Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription, par un professionnel (le « Partenaire »), de l'abonnement « Fiche partenaire » proposé par Nout Péi. Elles s'appliquent aux hébergements, restaurants et prestataires d'activités de La Réunion. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Éditeur

L'application et le service sont édités par Talhah Ally, sous le nom commercial Nout Péi. Contact : support@nout-pei.app. Les informations d'immatriculation sont communiquées sur les factures.

3. Description du service

L'abonnement donne droit, pendant toute sa durée, à une fiche partenaire dans l'application mobile Nout Péi, comprenant notamment :

• le badge « Partenaire » ;
• une photo de couverture et une galerie de photos ;
• une description de l'établissement ou de l'activité, rédigée avec le Partenaire ;
• les informations pratiques (services, horaires, durée, niveau, point de rendez-vous selon le cas) ;
• des boutons de contact et de réservation renvoyant vers le téléphone, le site ou l'outil de réservation du Partenaire ;
• la localisation sur la carte de l'application ;
• un kit QR code au format numérique, imprimable par le Partenaire.

Pour les prestataires d'activités, la fiche est présentée sur la ou les fiches activités correspondant aux prestations réellement proposées.

4. Prix

L'abonnement est facturé 35 € par mois, quelle que soit la catégorie du Partenaire. Le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque facture. Nout Péi ne prélève aucune commission sur les réservations ou ventes réalisées par le Partenaire avec ses clients.

Nout Péi peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Partenaire peut alors résilier sans frais avant la date d'effet.

5. Souscription et mise en ligne

La souscription intervient après échange avec Nout Péi et règlement de la première mensualité. Le Partenaire transmet ses photos, textes et liens ; Nout Péi met la fiche en forme et la soumet au Partenaire pour validation avant publication. La fiche est publiée dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés après réception de l'ensemble des éléments.

La validation de la fiche par le Partenaire vaut engagement ferme pour la durée minimale prévue à l'article 6. Le Partenaire ne peut plus revenir sur sa souscription ; il peut en revanche modifier sa fiche quand il le souhaite, sans frais et sans limite de nombre : description, photos et autres contenus.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'engagement de 6 mois à compter de la mise en ligne de la fiche. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement de mois en mois.

Pour résilier, le Partenaire en fait la demande à Nout Péi par e-mail à support@nout-pei.app. La résiliation ne peut prendre effet qu'au terme de la période minimale de 6 mois ; demandée après cette période, elle prend effet à la fin du mois en cours. Nout Péi confirme la résiliation par e-mail. La résiliation à l'initiative de Nout Péi est régie par l'article 11. Aucune mensualité entamée n'est remboursée, et les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période minimale demeurent exigibles.

7. Paiement

Les mensualités sont payables d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Nout Péi peut suspendre la fiche jusqu'à régularisation.

8. Contenus fournis par le Partenaire

Le Partenaire garantit que les informations transmises sont exactes et à jour, et qu'il détient l'ensemble des droits (notamment droits d'auteur et droit à l'image des personnes représentées) sur les photos, logos et textes fournis. Il concède à Nout Péi, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'adaptation de ces contenus dans l'application et ses supports de présentation.

Le Partenaire peut demander à tout moment la mise à jour de sa fiche (photos, horaires, menu, tarifs, liens) par simple e-mail.

9. Engagements de Nout Péi

Places limitées. Nout Péi limite le nombre de fiches partenaires à 30 pour l'ensemble des hébergements, et à 2 prestataires par activité (par exemple 2 pour la plongée, 2 pour la pêche au gros). Les restaurants ne sont pas concernés par cette limite. Nout Péi s'engage à ne pas relever ces limites pendant 6 mois à compter de la mise en ligne de la fiche du Partenaire. Les places sont attribuées dans l'ordre de validation des fiches.

Nout Péi s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour présenter la fiche du Partenaire avec soin et assurer la disponibilité de l'application. Nout Péi est tenue d'une obligation de moyens : aucun volume de vues, de contacts, de réservations ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait des plateformes de distribution (App Store).

10. Relation avec les clients

Les réservations, ventes et prestations sont conclues directement entre le Partenaire et ses clients. Nout Péi n'est pas partie à ces contrats et ne peut être tenue responsable de leur exécution.

11. Modération, suspension et résiliation par Nout Péi

Nout Péi peut refuser, modifier ou retirer tout contenu inexact, trompeur, illicite ou contraire à l'image de l'application, et suspendre la fiche en cas de manquement grave du Partenaire aux présentes CGV, après notification par e-mail sauf urgence.

Résiliation pour désaccord de valeurs ou autre motif légitime. Nout Péi peut mettre fin à l'abonnement à tout moment, y compris pendant la période minimale d'engagement, si elle estime que l'activité, la communication ou les pratiques du Partenaire ne sont plus en accord avec ses valeurs ou avec l'image de l'application, ou pour tout autre motif légitime, comme l'arrêt ou la transformation du service. Elle notifie sa décision par e-mail, avec son motif, et respecte un préavis de 15 jours. Elle rembourse alors la dernière mensualité payée en totalité, et le Partenaire ne doit plus aucune somme pour la suite.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Partenaire (impayé de plus de 30 jours, contenus faux, trompeurs ou illicites, atteinte aux droits d'un tiers, comportement nuisant à la réputation de l'application), Nout Péi peut résilier l'abonnement après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence. Aucun remboursement n'est alors dû, et les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période minimale demeurent exigibles.

12. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, la fiche partenaire est retirée de l'application. Les contenus fournis par le Partenaire sont supprimés dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

13. Responsabilité

La responsabilité de Nout Péi, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur. Nout Péi ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

14. Données personnelles

Les données du Partenaire et de ses interlocuteurs sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, de la facturation et de la fiche partenaire. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à support@nout-pei.app. Voir la politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Nout Péi peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.